Programme de nos candidats pour l'élection aux fonctions d'administrateur du conseil d'administration de la CIPAV

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         Nous demandons :

1. La création de nouveaux statuts pour un fonctionnement démocratique et transparent de la CIPAV avec, notamment, la répartition équitable entre les différents collèges au prorata des inscrits et, ce en intégrant les auto-entrepreneurs.

2. La mise en place avant le 31 Décembre 2014 d’une équipe de direction et d’une gouvernance conformes aux préconisations de la Cour des Comptes et aux attentes des allocataires.

3. La modification immédiate du règlement CIPAV pour corriger les clauses qui violent les principes de droit et / ou les principes de déontologie médicale, en particulier dans la chaîne de traitement de l’invalidité.

4. La révocation du Conseil d’administration de la CIPAV élu en Décembre 2014 et son remplacement par un nouveau Conseil d'administration après avoir voté pour de nouveaux statuts, (voir point n°1) incluant la répartition équitable dans les différents collèges intégrant les auto-entrepreneurs.

5. La diffusion aux allocataires d'un diagnostic à la date de la prise de fonction de la nouvelle direction,  issu du rapport de la Cour des Comptes et des audits de l’IGAS et de la MNC  sur le fonctionnement de la CIPAV et ses effets négatifs pour les allocataires. 

6. Le règlement des problèmes des adhérents sans distinction (auto entrepreneurs, retraités, actifs, handicapés, etc.) dans un délai maximal de 3 mois à partir de la date de transmission du dossier au Médiateur (voir point n° 7).

7. La mise en place par la CIPAV dans un délai raisonnable de 6 mois, d’un service de qualité respectant les lois et règlements en vigueur, les droits des allocataires avec des points de contrôle réguliers  (voir point n° 9), avec l'aide des salariés de la CIPAV.

8. La mise en place avant fin 2014 d’un Médiateur CIPAV indépendant et des ressources qui vont avec, afin que toute personne mécontente du fonctionnement et des services de CIPAV puisse, après filtre des associations partenaires de la CIPAV, exiger la résolution du problème dans un délai de 3 mois.

9. La mise en place immédiate d’une structure associative consultative composée de membres des associations interlocutrices de l’IGAS, du Médiateur et des services concernés, qui sera en charge de vérifier pendant 2 ans au minimum, en relation avec l’IGAS et la Cour des Comptes, l’évolution de la qualité du service et le règlement des problèmes en cours (voir points n°5 à 8), la tenue des engagements de la CIPAV et le respect des procédures de contrôles et de recours.

10. La saisine du Procureur de la République pour les faits délictueux pointés et documentés par le rapport de la Cour des Comptes, ceux détectés par le rapport de l’IGAS et ceux documentés et prouvés par les deux associations interlocutrices (CIPAV/Cipav et la FEDAE) de l’IGAS et de la MNC dans leur mission.

Candidats dans le collège "prestataire" 

TITULAIRE :    Monsieur Jean-Louis BERNARD   jeanlouisbernard91@gmail.com

SUPPLEANT : Monsieur Patrick MARTINEAU      ptsae@aol.com

RESULTATS DU SCRUTIN DU 11 DECEMBRE 2014