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Le grand retour de la cour des Comptes

Moins de deux ans après le rapport extrêmement critique de Février 2014, la Cour des comptes est de retour à la CIPAV : 

 http://www.quechoisir.org/argent-assurance/epargne-fiscalite/actualite-retraite-des-liberaux-la-cour-des-comptes-revient-a-la-cipav 

Pour vérifier que les préconisations qu'elle a faites en 2014 sont bien respectées ? 

Pour vérifier que les affirmations récentes  du nouveau Directeur, Mr Selmati ont des chances d'être tenues ?
 

En effet Mr Selmati a affirmé le 10 Novembre 2015 :  "Je me suis donné jusqu'à décembre 2016 pour que tous les dysfonctionnements disparaissent" 

 

Nous serions ravis qu'il en soit ainsi mais vu ce que nous voyons au bout d'un an de nouvelle gouvernance nous pensons que la méthode Coué a des limites.

Voici  donc l'article du 20 Janvier 2016 paru dans le magazine QUE CHOISIR rédigé par Erwan Seznec :

Retraite des libéraux

La Cour des comptes revient à la Cipav

Couvrant près de 600 000 affiliés, soit la moitié des professionnels libéraux, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) avait fait l’objet d’un chapitre très critique dans le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes. État des lieux alors que les auditeurs de la Cour des comptes sont de retour à la Cipav en ce moment même.


« Une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Tel était le titre du rapport de 82 pages de la Cour des comptes en 2014, qui décrivait un système à bout de souffle.

Schématiquement, en France, les salariés sont couverts par la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour la retraite de base et par l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Les libéraux et assimilés (notaires, pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, avocats, professeurs de tennis ou de chant lyrique, etc.), de leur côté, sont couverts par une douzaine de caisses sectorielles. La Cipav est la plus importante de toutes. Elle coiffe quelque 300 professions très hétéroclites. Depuis 2008, ses effectifs ont considérablement augmenté, car elle a vu arriver en masse des auto-entrepreneurs. Ces derniers sont en effet affiliés pour moitié au Régime social des indépendants (RSI) et pour moitié à la Cipav (1).

La situation apocalyptique du RSI a fait l’objet de nombreux papiers dans la presse. Jusqu’au rapport de la Cour des comptes, le cas de la Cipav avait été peu commenté. Les difficultés des deux régimes sont pourtant à peu près du même ordre : appels de cotisation injustifiés, erreurs fréquentes, accumulation de milliers de dossiers litigieux, contacts très difficiles par courrier ou téléphone, exaspération des affiliés, déprime complète des salariés

Il ressort du rapport de la Cour que la Cipav n’était pas prête à assumer cette nouvelle population. Les auto-entrepreneurs ont précipité toutes les difficultés latentes de la caisse. L’incompétence de ses dirigeants n’était pas la moindre. Le 8 décembre, le tribunal correctionnel de Paris a condamné à des amendes les deux directeurs qui se sont succédé entre 2006 et 2013. Ils ont passé plus de 20 millions d’euros de commandes sans appel d’offre. Les deux hommes ne contestaient pas les faits. Ils ont comparu dans le cadre de la procédure dite du « plaidé-coupable ». Les marchés en question concernaient la modernisation – ratée – de l’outil informatique. Engagée depuis des années, elle n’est toujours pas achevée. Elle devait coûter moins de 5 millions d’euros. L’addition finale sera plus proche des 50 millions.

L’organisation même de la Cipav pose un grave problème. Elle avait monté à la fin des années 1960 une structure commune appelée le groupe Berri avec les caisses des artistes (l’Ircec), des experts comptables (la Cavec) et des officiers ministériels (la Cavom). L’idée de départ était bonne. Il s’agissait de mutualiser les moyens. La mise en œuvre a été si mauvaise que le groupe Berri s’est transformé en facteur de blocage. Son existence semble d’ailleurs compromise. La Cavec l’a quitté fin avril 2015, l’Ircec a suivi fin juin et la Cipav a annoncé son départ fin décembre, ce qui provoque un conflit avec la Cavom !

La Cipav est actuellement dirigée par Olivier Selmati, un haut fonctionnaire qui avait inspecté la Cipav en tant que membre de la Mission nationale de contrôle et d’audit de la sécurité sociale. Ses relations avec le comité d’entreprise du groupe Berri, ou ce qu’il en reste, sont très conflictuelles. Le CE conteste sa nomination en justice, considérant qu’il y a conflit d’intérêt avec les fonctions précédentes de M. Selmati. Ce dernier a obtenu le feu vert de la commission de déontologie, selon laquelle le groupe Cipav n’est pas assimilable à une entreprise à but lucratif. Le CE a également déposé une autre plainte contre X pour délit de favoritisme, estimant que toute la lumière n’a pas été faite sur les multiples marchés passés par le groupe Berri hors des règles des marchés publics. Autant dire que les auditeurs de la Cour des comptes ne vont pas chômer.

Quant aux affiliés de la Cipav, ils peuvent espérer voir leur situation s’améliorer progressivement en 2016. La caisse a peut-être passé le cap le plus difficile, comme le RSI. Dans le cas de l’ex-groupe Berri, néanmoins, dès que la gestion au jour le jour sera revenue à la normale, une question va se poser. Des petites caisses comme la Cavec (19 500 affiliés) ou l’Ircec (50 000 répartis en trois sous-régimes !) ont-elles un avenir en solo, compte tenu des incertitudes démographiques qui pèsent sur tous les régimes de retraite ? 

(1) Cela dépend de la nature de leur activité. Schématiquement, tout ce qui est commerce et artisanat et déclare « des bénéfices industriels et commerciaux » relève du RSI, alors que les activités de services qui génèrent des « bénéfices non commerciaux » relèvent de la Cipav. C’est évidemment obscur pour un jeune entrepreneur qui démarre et les erreurs d’affiliation sont légion.

Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)

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Suite à l'article du  PARISIEN du MERCREDI 04 NOVEMBRE 2015, des nouvelles de l'audience de plaider coupable.

Suite à l'article du Parisien de Mercredi dernier (Lisez cet article ici)  et suite à l'action qu'a menée notre conseil, Dimitri Pincent à la demande de nos deux associations, CIPAV / CIPAV et la FEDAE et d'un certain nombre de cotisants de la CIPAV, l'audience de plaider coupable de ce matin Vendredi 6 Novembre 2015 a été renvoyée au 4 Décembre prochain ... le Président ayant pris conscience de l'ampleur de l'affaire au travers de la lecture, a minima, du rapport de la Cour des Comptes. Le Président pourrait s'orienter vers un refus de cette procédure de "plaider coupable" et souhaiter une poursuite devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d'un procès public. 

Nous vous donnerons de plus amples détails dans les jours à venir.

Lisez donc cet article sur le Parisien

Article sur LE PARISIEN du MARDI 27 OCTOBRE 2015

Maître  PINCENT pilote un groupe national d'avocats chargés de la défense de nos adhérents et de notre association dans les différents litiges concernés dans le cadre des contentieux avec la  CIPAV. Il vient d'être interviewé le 27 Octobre 2015 par le quotidien LE PARISIEN dans le cadre d'un reportage sur les graves dysfonctionnements dont souffrent les demandeurs de pensions de retraite qui relèvent de différents régimes : CNAV, RSI, CIPAV.

 

Maître PINCENT rapporte le vécu judiciaire des adhérents lésés par les dysfonctionnements graves CIPAV, relevés par la Cour des Comptes dans son rapport 2014. On constatera que, malgré les propos lénifiants de la nouvelle direction CIPAV et des autorités de tutelle, dont la Ministre,  les centaines de contentieux, (près de 300), gérés par ce pool d'avocats ne permettent pas de mettre au crédit de la nouvelle direction, à cette heure, un changement radical dans les pratiques dénoncées par le rapport 2014 de la Cour des Comptes.

 Lisez donc cet article du  PARISIEN vous y retrouverez du vécu...

 


Cliquez ici pour télécharger l'article

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ARTICLE  MEDIAPART du LUNDI 17 FEVRIER 2014
Directeur de la publication : Edwy Plenel
http://www.mediapart.fr

Article EVOPORTAIL du 12 Février 2014

La CIPAV n’aime pas les auto-entrepreneurs

La CIPAV pas franchement fan des auto-entrepreneurs ? C’est bien ce que laisse à penser le dernier rapport de la cour des comptes : celui ci alerte notamment sur le fait que la CIPAV n’a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite (!). La réaction du président de la CIPAV en réponse à ce rapport fait pointer un problème plus grave : la CIPAV souhaite ne plus s’occuper du tout des auto-entrepreneurs.
Des droits à la retraite non enregistrés :
A l’origine, l’absence d’une application informatique ! Ainsi, depuis 5 années, la CIPAV n’a pas développé l’application nécessaire à l’intégration de chaque trimestre des données de chaque auto-entrepreneur. Si les URSSAF collectent les cotisations des auto-entrepreneurs, et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaine est rompue lorsque que l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse.
Ainsi, la CIPAV n’a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite.
Les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs réduits, sans base légale :
L’organisme, sans base juridique, a ainsi refusé entre 2009 et 2012, aux auto-entrepreneurs, les garanties en cas d’invalidité totale. L’arrêté du 6 juillet 2012 a ainsi mis fin à cette pratique.
Mais ce n’est pas tout : la CIPAV minore les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs(retraite perçue en complément de la retraite de base). ainsi « pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de SMIC, elle attribue seulement un point de retraite par an lorsque le chiffre d’affaires déclaré est compris entre 2 728 € et 30 942 € et deux points lorsque le chiffre d’affaires excède 30 943 € (…) (au lieu) de quatre points.».
Ainsi, selon la cour des comptes, la CIPAV minore les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs, en leur attribuant un nombre de points de retraite inférieurs à ceux auxquels ils pourraient prétendre.
La CIPAV ne veut plus avoir en charge les auto-entrepreneurs :
Dans sa réponse au rapport de la cour des comptes, Jacques Escourrou, président de la CIPAV, ne s’excuse pas de cette situation et demande que « les pouvoirs publics s’interrogent sur la création d’une caisse autonome de retraite spécifique à la population des auto-entrepreneurs ». En somme, il ne souhaite pas que la CIPAV s’occupe des auto-entrepreneurs.
De son côté, la Fédération des auto-entrepreneurs « tient à préciser que les auto-entrepreneurs, rattachés en 2009 à la CIPAV, ne constituent pas encore une charge réelle pour celle-ci : ils sont affiliés par le RSI, versent leurs cotisations aux URSSAF et sont encore très peu nombreux à demander la liquidation de leur retraite à la caisse. (…) L’administration qui gère ces droits n’est plus digne de confiance à nos yeux : elle prive les auto-entrepreneurs de représentation dans son conseil, elle leur vole des trimestres de retraite, elle les gère en dépit du bon sens : c’est tout simplement inadmissible ! ».
La Cour des comptes dénonce aussi :
> «?un service aux assurés déplorable?». Quelques 35.000 individus toujours recensés comme actifs par la CIPAV «?alors même qu’ils ont cessé toute activité? ;
> une surévaluation récurrente des cotisations à régler par les assurés car la Cipav est dans « l’incapacité de mettre à jour sa base de données relative aux revenus?» ;
> des retards conséquents dans les versements aux retraités,  » Plus de la moitié d’entre eux ont commencé à percevoir leur pension avec plus de trois mois de retard.  » ;
> un service téléphonique déplorable avec un taux de réponse de «un appel sur quatre?».
Une solution d’urgence préconisée par la Cour des comptes :
« Devant de telles défaillances et à défaut d’engager une action de redressement rapide, la Cour recommande qu’un administrateur provisoire soit nommé et se substitue au conseil d’administration », a annoncé le premier président, Didier Migaud.
MISE A JOUR LE 13 FEVRIER : Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, dans sa réponse à la Cour, préfère préserver la CIPAV : « Les caisses de retraites des professionnels libéraux se caractérisent par un grand attachement à leur indépendance de gestion ».  Cependant la Ministre compte sur la réforme des retraites votée en décembre et espère qu’elle permettra de « redresser les dérives ».

L’équipe evoportail, le 12 Février 2014
 
(source
http://www.cipav-retraite.fr/medias/cms/docs/presidentcipav.pdf/point 1.3.2? target="
1.3.2 )
Rappel:
Les professionnels libéraux relèvent pour leur retraite d’un régime de base d’assurance vieillesse géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à laquelle sont rattachées. La CIPAV est l’un des dix caisses  qui  administre  un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire et d’invalidité décès. Elle a vocation à accueillir tout professionnel libéral assurant des activités non explicitement énumérées par le code de la sécurité sociale : une disposition « balai » de ce code conduit à y affilier plus de trois cents professions libérales, d’une extrême diversité. Depuis plus d’une dizaine d’années, le nombre d’affiliés à la CIPAV a ainsi beaucoup augmenté à la faveur du rattachement continu de nouvelles professions et, plus récemment, du dynamisme du statut d’auto-entrepreneur .
En 2012, elle comptait 545 000 affiliés, soit 480 000 cotisants (230 000 professionnels libéraux de droit commun et 250 000 auto-entrepreneurs) et 65 000 pensionnés, représentant ainsi 50 % de l’ensemble des professionnels libéraux.
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3 réflexions au sujet de « La CIPAV n’aime pas les auto-entrepreneurs »
P. Gérard13 février 2014 à 14 h 36 min
Et de quels moyens dispose-t-on pour imposer à la CIPAV de communiquer les droits à le retraite (base et complémentaire) ? A partir de 55 ans, il me semble que tout un chacun est en droit de connaître ses droits (trimestres validés et points acquis).

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