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Modalités de dispense ou d'exonération

http://www.svp.com/article/droit-social-arrets-marquants-octobre-2017-100008839" target=?
Si le règlement de la caisse interprofessionnelle vieillesse des non-salariés experts et conseils (CIPAV) prévoit le cas d'exonération de contributions lorsqu'un ressortissant du régime est âgé de moins de 30 ans lors de son affiliation, c'est à la condition que la demande d'exonération soit formulée avant le 31 décembre de l'année d'exigibilité.Cette demande n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une décision d'affiliation par le centre d'affiliation des entreprises de l'URSSAF.
(Civ 2 21/09/17 n°16-22220)
L'arrêt de la cour de cassation :
https://juricaf.org/arret/france-courdecassation-20170921-1622220" target=?_blank
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et les articles 3.7 et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que des exonérations de cotisation peuvent être accordées aux assujettis âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d'une insuffisance de ressources ; que selon le second de ces textes, la cotisation qui est portable, est exigible pour l'année entière dès le 1er janvier ; qu'elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité ;que selon le troisième, la demande de réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l'année d'exigibilité ;
Le décret du 21 Mars 1979 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000702512" target=?_blank

Article 4 : En savoir plus sur cet article...
Des exonérations de cotisation peuvent être accordées dans les conditions prévues par les statuts prévus à l'article 5, aux assujettis âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d'une insuffisance de ressources.

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Bilan de mandature 2008-2015 adressé par Jacques Escourrou
(Ancien Président du CA de la CIPAV)

A télécharger dans la rubrique Téléchargements

Résultats des élections CIPAV
du 11 décembre 2014 (Originaux reçus)

Le saviez-vous ?

Cumul emploi retraite : ce qui change en 2015.
Des impacts sur vos droits à retraite qui peuvent être importants.

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de prendre votre retraite dans n’importe quel régime de base tout en continuant à exercer votre activité. Vous continuez à acquérir de nouveaux droits dans les régimes pour lesquels vous n’avez pas encore demandé votre retraite.
Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2014.

A partir du 1er janvier 2015, si vous demandez l’ouverture de vos droits à retraite auprès d’un de vos régimes de base et que vous continuez à travailler, les cotisations vieillesse dont vous vous acquitterez ne vous ouvriront aucun droit dans aucun régime.

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Le saviez-vous ?
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