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POUR VOUS AIDER

 

Quand tout semble confus, qand les ennuis se manifestent ...

En règle générale votre différend pourrait porter sur :

 

- Absence ou refus d'affiliation sur les registres de la CIPAV

- Inscription abusive sur les registres de la CIPAV

- Majorations et/ou pénalités de retard

- Divergence sur les montants de cotisations demandées

- Divergence sur les montants des prestations versées

- Non versement de pension

- Calcul et attribution de point de retraite fantaisiste

- Détournement de chèques de cotisation

- Non réponse aux courriers simple et recommandé

- Lenteur de réponse ou carence de la plate-forme téléphonique
- Traitement insatisfaisant des dossiers

- Documents falsifiés ou disparus

- Refus de communication de documents

- Etc ...

 

Dans tous les cas de figure, la consultation d'un service juridique est un bon moyen d'obtenir les outils nécessaires à la tentative de régularisation de votre dossier litigieux. Ce professionnel est un homme de l'art qui vous conseillera dans ce dédale de procédures.

Le Tribunal des Affaires Sociales est très souvent compétent pour obtenir réparation. La caisse vieillesse CIPAV renonce parfois à poursuivre au TASS et radie l'affaire.

Attention, cependant à ne pas tarder au reçu de la lettre recommandée valant mise en demeure.

Un délai très court pour pouvoir saisir le TASS après la réception de la contrainte (15 jours). En outre, votre demande de recours devra être justifiée.

Le TASS vous convoquera à cette audience. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire mais conseillée dans plupart de ces procédures.

Enfin, en cas de validation de cette contrainte et qu'un jugement ait été rendu à votre encontre, il reste la solution de prendre des accords de paiement avec l'huissier poursuivant ou bien encore de saisir le Juge de l'Exécution. Il y a aussi la procédure d'appel après le jugement rendu en premier ressort.

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Concernant les procédures pénales, celle-ci sont plus rares et concernent principalement des détournements de chèques, voire des falsifications, des faux en écriture. La présence de l'avocat est nécessaire pour rédiger la plainte. Une possibilité de déposer plainte entre les mains du Procureur de la République, par courrier ou encore dans les services de Gendarmerie ou Police.

 

Notre association proposerait éventuellement un professionnel juridique parmi d'autres, contre les dysfonctionnements de la CIPAV, spécialisé pour la saisine du Tribunal des Affaires Sociales et Tribunal administratif.

 

Il sera donc possible pour un adhérent de notre association de bénéficier de services adaptés pour des honoraires attractifs.

Il vous appartiendra en son temps de le contacter pour les définir.

Ceci a été possible car le coût des dossiers est mutualisé, compte-tenu du nombre de procédures importantes engagées par les adhérents.

 

Honoraires qui pourront être éventuellement pris en totalité ou partiellement dans le cadre d'un contrat d'assistance juridique ou de responsabilité civile familiale.

A voir.

Cette assistance juridique peut-être attachée au contrat d'une carte de paiement ou bien d'un contrat d'assurance souscrit auparavant.

Avant toutes démarches, il est important de se renseigner auprès du service juridique de vos contrats d'assistance.

Enfin, une aide juridictionnelle peut être mise en place si le montant de vos revenus est modeste et entre dans un barême déterminé.

Il sera donc à votre écoute, en autre, pour toutes procédures de cotisations, prestations de retraite, non affiliation des professions d'auto-entreprise, signification de contrainte et tous litiges en regard avec le Tribunal des Affaires Sociales (TASS).

Pour finir, une aide du fonds social peut-être demandée auprès des services de la CIPAV via un formulaire à saisir en ligne.

 

 

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