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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES

Rapport annuel de la Cour des Comptes publié le Mercredi 8 Février 2017

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Extrait du rapport  annuel de la Cour des Comptes par le 1er Président Monsieur Didier Migaud lors de la publication du rapport à l’Assemblée Nationale en 2ème séance le Mardi 11 Février 2014.

Compte tenu de la taille de ce rapport, il vous est loisible de le consulter et de le télécharger totalement sur notre page "téléchargements"

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« … J’en viens au 2ème cas de figure où les dysfonctionnements sont ceux de structures toutes entières qui appellent une reprise en main totale de celles-ci, voire de leur disparition.
J’évoquerai 2 exemples tirés du rapport : une caisse de protection sociale et un établissement public.
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et de d’Assurance Vieillesse, la CIPAV est chargée de verser les prestations de retraite de base et de retraite complémentaire d’un professionnel libéral sur deux appartenant à près de 300 professions aux revenus très divers.
La qualité du service rendu à ces 545.000 affiliés est déplorable. Pourtant, contrairement au régime général, la caisse dispose d’un nombre croissant d’agents rapportés aux affiliés.
Les délais de prise en charge sont parfois très longs. La caisse n’est capable de liquider à bonne date les pensions des nouveaux retraités que dans un cas sur deux  alors que cette proportion est de 96% pour le régime de sécurité sociale.
Devant de telles défaillances et à défaut d’engager une action de redressement rapide, la Cour recommande qu’un administrateur provisoire soit nommé et se subsister au conseil d’administration.»

RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

Cour des comptes
Rapport public annuel 2014 – février 2014
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 -
www.ccomptes.fr

LA CIPAV (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE
VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES) : UNE GESTION DÉSORDONNÉE, UN
SERVICE AUX ASSURÉS DÉPLORABLE


__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS _________

La CIPAV offre à ses assurés un service gravement défaillant dans les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du règlement des prestations.
Pour les assurés sociaux qui en sont victimes, il n’en résulte pas seulement d’innombrables difficultés administratives, mais un risque de pertes de droits, en particulier pour les auto-entrepreneurs, compte tenu des pratiques discriminatoires de la caisse à leur encontre, mais, bien au-delà, pour l’ensemble, très hétérogène, des professionnels libéraux qui sont tenus de s’y rattacher.
Ces défaillances sont d’autant plus anormales que les revenus des intéressés sont en moyenne significativement plus faibles que ceux de l’ensemble de ces professions. Le niveau de leurs retraites à venir, en tout état de cause modeste, exige, plus encore que pour d’autres, une prise en compte rigoureuse et attentive des droits qu’ils peuvent se constituer.
La situation ainsi créée vient de loin. L’augmentation rapide du nombre des affiliés n’a été que le  révélateur de difficultés anciennes, longtemps masquées, mais dont la cause essentielle réside dans le flou persistant d’une gouvernance partagée entre les caisses du « groupe Berri », qui se paralysent réciproquement. L’insuffisant professionnalisme des responsables à tous niveaux, en particulier des titulaires des fonctions essentielles de directeur général et d’agent comptable, aggrave cette   situation.
La CIPAV est très mal administrée, qu’il s’agisse de sa politique de placement financier, de sa gestion immobilière, de ses achats pour lesquels elle a choisi de se soustraire aux obligations du code des marchés publics, de sa fonction informatique lourdement défaillante et dont les coûts ne cessent de s’alourdir, sans résultat en termes de qualité de service et de productivité.
Le règlement des dysfonctionnements multiples et particulièrement lourds de conséquences qui  affectent les assurés doit être placé au premier rang des priorités et faire l’objet d’un plan de redressement immédiat, conduit avec une détermination sans faille car ils ne sauraient perdurer davantage.
Ce constat engage la responsabilité des administrateurs de la CIPAV et, plus largement, de ceux des autres caisses qui constituent avec elle le « groupe Berri ». Il appelle aussi l’administration de tutelle à abandonner une position de constant retrait qui n’a pu que contribuer aux dérives observées. Il lui appartient de veiller à ce que la gouvernance du « groupe Berri » soit clarifiée et stabilisée, notamment en étendant aux organismes de retraite des professions libérales la possibilité, à défaut de la finalisation d’un processus de fusion complète, de créer des unions de caisse, comme dans le régime général.
Elle doit s’attacher à ce que des professionnels aguerris et de haut niveau soient recrutés dans les fonctions administratives essentielles, de telle manière que les remises en ordre indispensables soient, activité par activité, rapidement mises en œuvre, notamment en matière informatique, et que les droits des assurés soient rigoureusement garantis et préservés, conformément aux principes fondateurs de la sécurité sociale.
Comme la Cour l’a recommandé dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2013, les dispositions de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 18 janvier 2014 sont de nature à lui offrir désormais des leviers d’action accrus, en prévoyant d’instituer un dispositif de contractualisation entre l’État et la caisse nationale
d’assurance vieillesse des professions libérales et entre celle-ci et les caisses et en donnant à l’État des pouvoirs plus étendus en matière de désignation du directeur de la CNAVPL.
Eu égard à la situation constatée à la CIPAV, il conviendrait de soumettre les différentes caisses à l’obligation de recruter leur  directeur et leur agent comptable parmi les agents de direction de la sécurité sociale.

La Cour formule les recommandations suivantes :

1. nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre, sans délai, par la CIPAV, d’un plan de redressement de sa gestion, assorti d’un calendrier précis et d’objectifs de résultats.

2. respecter strictement la procédure d’affiliation unique applicable aux travailleurs indépendants.

3. prendre en compte, de manière exhaustive et rapide, les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées, en veillant notamment à rétablir les droits des auto entrepreneurs.

4. imposer à l’ensemble des caisses de retraite des professions libérales de recruter leurs directeurs et agents comptables parmi les agents de direction de la sécurité sociale ;

5. engager la fusion des caisses du « groupe Berri » ou, à défaut, instituer une union des caisses.

Le Rapport de la Cour des Comptes
© 2017 Association CIPAV